Dans quels cas la collectivité peut-elle consulter, à titre facultatif, le comité médical ?
Modifié par Admin CNFPT 2 le 2021/05/25 03:45
La commune ou l’EPCI pourra, de manière facultative, consulter le comité médical, pour recueillir
son avis, outre l’examen de l’aptitude physique pour l’admission dans la fonction publique territoriale
et la question du maintien en activité jusqu’à 67 ans, sur :
− la contestation à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale des conclusions du médecin
agréé à l’issue d’une contre-visite ;
− la réintégration à l’issue des congés lorsqu’il y a contestation.