Quels sont les postes soumis au contrôle facultatif de la HATVP ?

Lorsqu’il est envisagé de nommer une personne dans l’un des emplois mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, à l’exception de ceux de DGS des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, alors que celle-ci exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l’autorité territoriale dont relève cet emploi examine, préalablement à la nomination, si l’activité qu’exerce ou a exercée l’intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique fixé par la loi du 13 juillet 1983 ou de commettre une infraction constituant une prise illégale d’intérêts. Lorsque l’autorité territoriale a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle doit saisir, sans délai, le référent ou référente déontologue de la collectivité ou de l’établissement concerné. Lorsque l’avis du référent ou référente déontologue ne permet pas de lever le doute, l’autorité territoriale doit alors saisir la HATVP qui rend un avis.