Quels sont les postes soumis au contrôle obligatoire de la HATVP ?
Modifié par Admin CNFPT 2 le 2021/05/29 05:38
La HATVP doit être saisie par l’autorité territoriale, préalablement à la nomination d’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, à un emploi de DGS des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Celle-ci rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de la saisine. L’absence d’avis à l’expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
RÉFÉRENCE : article 4 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
29/05/2021 05:38